Après l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), c’est au tour de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) d’annoncer d’excellentes statistiques pour l’année 2021.
L’Office de Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) annonce d’excellentes statistiques pour l’année 2021 en termes de dépôts de marques de l’Union Européenne. L’EUIPO annonce ainsi un nombre record de nouveaux dépôts de marques de l’UE avec près de 200.000 nouveaux dépôts pour 2021.
La France apparaît comme un des principaux moteurs de la hausse des dépôts de marques internationales en 2021 selon les statistiques publiées le 10 février 2022 par l’OMPI. L’OMPI (Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle) a publié les statistiques relatives à ses activités pour l’année 2021 en matière de dépôts de brevets, dépôts de marques internationales, dépôts de dessins et modèles et contentieux arbitral notamment en matière de noms de domaines.
L’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) annonce un changement de pratique conforme avec le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne qui consiste en une publication systématique des décisions de refus d’enregistrement des marques de l’Union Européenne, même non définitives dès le lendemain de leur notification. Jusqu’à présent les décisions non définitives de refus d’enregistrement de marque par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) n’étaient pas publiées dans les bases de données en ligne de jurisprudence de l’EUIPO.
1 – L’INPI interdit de déposer des marques similaires aux marques déjà déposées. Faux : c’est une idée très répandue qui consiste à croire que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) interdit de déposer des marques déjà déposées. Il est important de noter que l’INPI ne procède pas à des recherches d’antériorités au moment du dépôt d’une marque pour déterminer si cette marque est disponible ou non. Il appartient à chaque titulaire de marque de surveiller les registres de marques par un système de veille par exemple pour empêcher qu’une marque concurrente ne soit enregistrée par l’INPI.
L’action en déchéance pour non-usage d’une marque française est ouverte à toute personne physique ou morale. L’intérêt à agir n’est pas nécessaire, mais les mauvaises intentions sont sanctionnées selon l’INPI. Depuis la réforme du droit des marques par l’ordonnance n°2019-1169 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, l’INPI s’est vu notamment attribuer une compétence exclusive pour connaître des actions en déchéance de marque pour non-usage.
Le dépôt d’une marque auprès d’un institut de propriété industrielle (INPI, EUIPO ou OMPI par exemple) est une étape importante dans le cadre du lancement d’un projet novateur. Une fois le dépôt de la marque effectué et éventuellement l’enregistrement définitif obtenu, il est important de mettre en place une veille autour de sa marque afin d’éviter que des concurrents ne déposent ou n’utilisent une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de domaine identique ou similaire.
Le système régional eurasien des marques et des appellations d’origine, mis en place par le Traité sur les marques et les appellations d’origine de l’Union économique eurasienne (UEE) en vigueur depuis le 26 avril 2021 devrait être effectif dès 2022. Ce traité regroupe les pays de Union économique eurasiatique qui regroupe l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie.
Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur le nouvelle version de la 11ème édition de la classification de Nice des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. La classification des produits et services pour l’enregistrement des marques (dite classification de Nice) a été instituée lors de la conférence diplomatique de Nice en 1957. Depuis cette date, chaque pays membre de l’arrangement de Nice met applique la même classification des produits et services pour le dépôt et l’enregistrement des marques.
Le dépôt d’une couleur à titre de marque est possible devant la plupart de offices de propriété industrielle (INPI – EUIPO – USPTO etc). Le dépôt d’une couleur à titre de marque s’entend du dépôt d’une couleur ou d’un assortiment de couleurs sans forme et sans contour.