L’article L.713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’un titulaire de marque ne peut s’opposer à ce qu’un tiers fasse une utilisation de bonne foi de son nom patronymique…

La classification de Nice, instituée par l’Arrangement de Nice (1957), est une classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques. Une nouvelle édition est publiée…

Le dépôt d’une marque auprès d’un institut de propriété industrielle (INPI, EUIPO ou OMPI par exemple) est une étape importante dans le cadre du lancement d’un projet novateur. Une fois le dépôt de la marque effectué et éventuellement l’enregistrement définitif obtenu, il est important de mettre en place une veille autour de sa marque afin d’éviter que des concurrents ne déposent ou n’utilisent une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de domaine identique ou similaire.

Conformément aux accords sur la sortie du Royaume Uni de l’UE, il a été décidé que les marques de l’UE qui avaient été déposées et enregistrées avant le 31/12/2020 se transformeront automatiquement en marques nationales du Royaume Uni sans que les titulaires n’aient à procéder au moindre paiement ni démarche. Attention ! Il n’en vas pas de même des marques de l’UE qui ont été déposées avant le 31/12/2020 et qui n’ont pas été enregistrées avant cette date.