L’EUIPO et la Commission Européenne ont relancé, pour 2024, un fonds d’aide aux PME relatif à la Propriété Intellectuelle.

Ce fonds européen permet aux PME de l’Union Européenne d’obtenir le remboursement allant jusqu’à 75% (avec une limite de 1000 euros) des taxes officielles engagées pour un dépôt de marque (marque de l’UE, marque nationale ou marque internationale).

La procédure de demande est simple, il suffit d’inscrire sa société dans le fonds, et d’attendre son acceptation avant de procéder aux dépôt, et de demander le remboursement des taxes officielles.

Le fonds est ouvert aux PME de l’Union Européenne, c’est-à-dire aux sociétés immatriculées dans l’un des pays de l’UE qui emploient moins de 250 personnes ET dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

N’hésitez pas à vous adresser à nous pour inscrire votre entreprise dans ce fonds et bénéficier du remboursement partiel de vos dépôts de marque ou de dessins et modèles futurs.